*  Contrat permettant aux propriétaire de respecter la loi (Selon l’ordonnance sur les machines (OMach; RS 819.14), la LSPro (Loi fédérale sur la sécurité des produits), l’OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents), la CFST 6512 (équipements de travail) et les normes européennes DIN EN 12635 et DIN EN 13241-1, les portes industrielles et de garage, les quais de chargement ainsi que les installations coupe-feu et pare-fumée doivent être contrôlés et entretenus régulièrement, mais au moins une fois par année, par une personne compétente et le bon fonctionnement des équipements de sécurité doit être vérifié. L’intervalle des services est défini dans les instructions d’entretien du fabricant. Ces prescriptions doivent obligatoirement être respectées et servent de base juridique en cas d’accident.)